Warranty for Hidden Defects under Statute (implied warranty)
Article 1641 of the French Civil Code applicable to sales...
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Le cabinet vous assiste dans tous les litiges que vous pouvez rencontrer dans votre vie courante comme professionnelle.
CABINET PRINCIPAL
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CABINET SECONDAIRE
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The warranty of conformity, covered by Articles L.217-1 to L.217-14...
Liability for defective products is governed by provisions of a...
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