Une obligation générale de sécurité, fondée sur la bonne foi et l'équité contractuelles, s'est développée à travers l'interprétation judiciaire des articles 1104 et 1194 du Code civil.Traditionnellement, le droit français...
La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les dispositions d'une directive communautaire européenne (25 juillet 1985) reprises dans les articles 1245 à 1245-17 du Code civil. La...
La garantie de conformité, visée aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation, est une garantie contre les vices de fabrication prévue par la loi. Cette garantie s'applique...
L'article 1641 du Code civil applicable aux ventes prévoit la responsabilité du vendeur à raison des défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine...
Les garanties expresses, généralement écrites, sont censées offrir une plus grande protection que les garanties prévues par la loi. Par exemple, cela peut couvrir les cas où il n'y a...
La responsabilité du fait des produits fait référence à la responsabilité de toute partie le long de la chaîne de production pour les dommages causés par un produit défectueux fabriqué...
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