La garantie des vices cachés en vertu de la Loi

L'article 1641 du Code civil applicable aux ventes prévoit la responsabilité du vendeur à raison des défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui limitent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s'il avait eu connaissance des défauts au moment de la vente.

Quand s'applique la garantie implicite des vices cachés ?

Pour que la garantie s'applique, quatre conditions doivent être remplies :
• le produit doit présenter un défaut ;
• ce défaut doit le rendre impropre à l'usage auquel on le destine et donc constituer un défaut significatif ;
• le vice doit être caché ;
• le défaut doit exister avant la vente.

La garantie ne s'applique pas si le problème est simplement dû à une mauvaise utilisation du produit, sans que celui-ci ne présente de défaut.

Remarque : La garantie contre les vices cachés est exclue par la loi pour les ventes «en l'état » où l'acheteur achète l'article à ses risques et périls. Les ventes d'immeubles à construire et d'animaux domestiques sont soumises à une législation différente. Il existe également d'autres exceptions applicables aux ventes résultant d'une procédure judiciaire comme, par exemple, une procédure de vente sous autorité de justice (Code civil, art. 1649).

Quand faut-il engager une action en garantie des vices cachés ?

Selon les articles 1648 et 2232 du Code civil, l'action en garantie contre le vendeur pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais ce délai est limité à 20 ans maximum à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. (Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789)

La garantie implicite des vices cachés est-elle automatiquement transférée aux acquéreurs successifs en cas de vente ?

Un produit peut faire l'objet de plusieurs ventes successives. Le vendeur initial, dans ce cas, reste responsable au titre de la garantie, non seulement envers l'acheteur avec lequel il a contracté, mais également envers tous les acheteurs ultérieurs. De ce fait, en cas de ventes successives, l'acquéreur subséquent peut se retourner contre son vendeur ou contre les vendeurs précédents, la garantie des vices cachés étant transférée avec la propriété.
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