La responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les dispositions d'une directive communautaire européenne (25 juillet 1985) reprises dans les articles 1245 à 1245-17 du Code civil. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le droit de la responsabilité des États membres doit être conforme à la directive.

Cette responsabilité, sans tenir compte de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, s'applique que le demandeur soit lié ou non au fabricant par un contrat.

Conditions d'une action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Premièrement, la responsabilité doit découler d'un défaut du produit. Au sens de l'article 1245-2 du Code civil, on entend par « produit » « tout bien meuble (même s'il est incorporé à une construction) y compris la terre et les produits de l'élevage, de la chasse et de la pêche ».

Deuxièmement, les dommages-intérêts récupérables sont les dommages corporels et matériels (seulement si le dommage est supérieur à 500 euros) autres que le produit défectueux lui-même.

Parties pouvant être tenues pour responsables

Les parties qui peuvent être tenues pour responsables comprennent :

- le fabricant s'il s'agit d'un produit fini ;
- le fabricant de tous les composants du produit ;
- le producteur de toute matière première utilisée pour fabriquer le produit ;
- toute personne ou société dont la marque figure sur le produit ou son emballage ;
- toute personne ayant importé le produit pour le vendre, le distribuer et/ou le louer ; et/ou
- le vendeur, loueur, ou tout autre fournisseur professionnel du produit, qui aurait alors recours contre le producteur.

Questions relatives au délai de prescription

Pour éviter la prescription, l'action doit être intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du préjudice, de l'existence du vice et (pour toute action contre le fabricant ou producteur) l'identité du fabricant ou du producteur. Toutefois, elle doit être engagée, au plus tard, dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation du produit.

Ce qu'il faut prouver

Pour que le fabricant ou le producteur soit tenu responsable, il doit être établi qu'il y avait un défaut dans le produit le rendant dangereux et que le préjudice a résulté de ce défaut. Un produit est dangereux lorsqu'il n'a pas le niveau de sécurité auquel on peut raisonnablement s'attendre. Toutes les circonstances doivent être prises en considération, y compris, en particulier, la manière dont le produit est présenté (notices, avertissements et instructions inclus), l'utilisation du produit qui peut raisonnablement être prévue, et le moment de la mise en circulation du produit sur le marché.

Dispositions contractuelles excluant ou limitant la responsabilité pour les produits défectueux

Les dispositions contractuelles excluant ou limitant la responsabilité pour les produits défectueux sont généralement interdites par la loi et de telles dispositions seront réputées nulles et non avenues. Toutefois, pour les dommages causés aux produits qui ne sont pas utilisés par le demandeur pour son usage ou sa consommation privée, ces dispositions sont valables si elles sont convenues entre professionnels.
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