Les fondements juridiques de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux en droit français

La responsabilité du fait des produits fait référence à la responsabilité de toute partie le long de la chaîne de production pour les dommages causés par un produit défectueux fabriqué ou distribué par cette partie. Le terme fabrication doit être compris au sens large pour inclure la fabrication de composants et le terme distribution pour inclure la distribution par les grossistes et les propriétaires de magasins de détail. Un produit qui présente des défauts inhérents et cause un préjudice à un consommateur (ou à une personne à qui le produit a été prêté ou donné, etc.) peut faire l'objet d'une poursuite en responsabilité du fait des produits. Alors que les produits sont généralement considérés comme des biens meubles corporels, la responsabilité du fait des produits en droit français a été étendue pour inclure les biens incorporels (--par exemple, le gaz) ; animaux ; terrains et bâtiments ; et des documents (--par exemple, des cartes de navigation).

Le scénario habituel est :
- Le défendeur vend un produit que le demandeur utilise ;
- Le demandeur subit des dommages corporels, le produit lui-même est endommagé et/ou le produit cause des dommages matériels à des biens autres que le produit lui-même ;
- Lorsque le défendeur a vendu l'objet, l'objet était défectueux :
- Le défaut était une cause réelle et immédiate de la blessure du demandeur.

Typologies des actions en responsabilité du fait des produits

Les réclamations en responsabilité du fait des produits peuvent être fondées sur l'un des fondements juridiques suivants :

1) Une garantie expressément fournie par écrit par le Vendeur pour couvrir une période de temps limitée ;

2) Une garantie des vices cachés prévue par la loi : l'article 1641 du Code civil prévoit la responsabilité du vendeur à raison des défauts cachés d'un bien qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui limitent à ce point son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en aurait payé un prix inférieur s'il avait eu connaissance des défauts au moment de la vente ;

3) Une garantie légale de conformité de deux ans : aux termes des articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation, le "Vendeur professionnel", tel que défini par le Code[1], est tenu de livrer un bien conforme au contrat. A défaut, ce vendeur est responsable des défauts du produit au moment de la livraison et, dans une certaine mesure, de tous ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation ;

4) La responsabilité du fait des produits défectueux, régie notamment par les articles 1245 à 1245-17 du Code civil : la responsabilité du fait des produits défectueux désigne le cas où la responsabilité d'un fabricant est engagée du fait d'un défaut de l'un de ses produits rendant ce produit dangereux pour utilisation et entraînant des blessures ou des dommages à toute personne ou propriété autre que le produit lui-même ;

5) Le droit commun du droit des contrats et de la responsabilité délictuelle.