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Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme

Pénal - Pénal
31/10/2016
Le décret du 28 octobre 2016 précise :
  • les mentions des procès-verbaux, s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, immédiatement et à tout moment de la garde-à-vue et l'audition libre (C. pr. pén., art. D. 15-5-4 à D. 15-5-5, entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • les mentions du procès-verbal établi à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, immédiatement et à tout moment de l'information (C. pr. pén., art. D. 32-1, , entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • les mentions de la citation directe (C. pr. pén., art. 390), s'agissant du droit à l'assistance d'un avocat, immédiatement et à tout moment de la procédure (C. pr. pén., art. D. 46-6-2, entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • l'impossibilité d'auditionner une personne gardée-à- vue et transportée dans un autre lieu si son avocat n'a pas été prévenu de ce déplacement ( C. pr. pén., art. D. 15-5-6, entrant en vigueur le 15 nov. 2016) ;
  • les modalités de l'information des responsables légaux d'un mineur retenu ou gardé-à-vue (C. pr. pén., art. D. 15-6-1, entrant en vigueur le 15 nov. 2016).
Il prévoit également :
  • l'information sur les motifs des saisies (C. pr. pén., art. D. 15-5-1-1) ;
  • les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme (C. pr. pén., art. 2-9 et D. 1er) ;
  • les modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur (C. pr. pén., art. D. 15-4).
  • les modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté.