Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose

En matière de vente immobilière, la fiabilité des diagnostics techniques est essentielle pour protéger les intérêts des acheteurs. Lorsqu’une erreur est commise dans le diagnostic d’une fosse septique, l’acquéreur peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice, comme l’a rappelé récemment la Cour de cassation.

Dans l’affaire jugée, l’acte de vente d’une maison indiquait la présence d’une installation d’assainissement autonome (fosse septique), jugée conforme selon un rapport établi par un syndicat mixte (Trigone). Or, après la vente, des dysfonctionnements sont apparus, et l’acheteur a été contraint d’engager des travaux de mise en conformité. Il a alors assigné le syndicat mixte pour obtenir réparation.

La cour d’appel d’Agen a estimé que le manquement du syndicat mixte dans le contrôle de l’installation avait causé un préjudice à l’acheteur, consistant en une simple perte de chance de négocier un prix de vente plus bas. Elle a limité l’indemnisation à 10 000 euros.

Cependant, la Cour de cassation casse cette décision, en s’appuyant sur l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article impose à l’acheteur, en cas de non-conformité constatée après la vente, de réaliser les travaux dans un délai d’un an. Dès lors, le préjudice n’est pas une simple perte de chance, mais un préjudice certain, car l’acheteur se retrouve contraint de financer des travaux non prévus.

Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante, selon laquelle les erreurs de diagnostic (amiante, termites, ou fosse septique) ouvrent droit à une réparation intégrale des coûts de remise en état. Les juridictions refusent désormais de limiter l’indemnisation à la seule différence de prix que l’acheteur aurait pu négocier si l’anomalie avait été connue lors de la vente.

Ce qu’il faut retenir :

• Le diagnostic d’assainissement non collectif est un document obligatoire annexé à l’acte de vente.
• En cas d’erreur, le préjudice de l’acheteur est considéré comme certain, dès lors que des travaux de mise en conformité sont nécessaires.
• La jurisprudence privilégie une réparation intégrale, même si la faute émane d’un syndicat public et non d’un diagnostiqueur privé.

Cette décision renforce l’importance pour les vendeurs, les acheteurs et les professionnels du diagnostic de veiller à la qualité et à la fiabilité des contrôles techniques, sous peine d’engager leur responsabilité.