Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai

La Cour de cassation a récemment rappelé une règle essentielle en matière de divorce et de créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas la prescription. Cela signifie que le délai pour agir en justice afin de faire valoir une créance entre anciens conjoints commence à courir dès l’expiration du délai d’appel, même si un recours est exercé hors délai et ensuite déclaré irrecevable.

Dans l’affaire jugée, un jugement prononce le divorce et ordonne la liquidation du régime matrimonial. Il est signifié le 25 avril 2012. Madame forme un appel, mais celui-ci est jugé irrecevable car tardif. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2014, confirme cette irrecevabilité.

Par la suite, Madame tente de faire valoir une créance de 900 000 € entre époux en 2018. Elle obtient une saisie conservatoire, mais Monsieur conteste cette mesure, en invoquant la prescription de la créance.

La cour d’appel considère que le pourvoi suspendait l’exécution du jugement, et donc que le divorce n’était définitif qu’au rejet du pourvoi, en 2014. Elle estime que la prescription ne commençait à courir qu’à partir de cette date.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle rappelle qu’un jugement acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, si aucun recours valable n’a été formé dans ce délai. En l'espèce, ce délai avait expiré le 25 mai 2012, rendant le divorce définitif à cette date.

La prescription de cinq ans applicable aux créances entre époux (C. civ., art. 2224) commençait donc à courir à partir du 25 mai 2012, et non de 2014. Madame devait agir avant le 25 mai 2017. Or, son action ayant été engagée après cette date, elle est prescrite.

Cet arrêt confirme que, même si une procédure est engagée, si celle-ci est irrecevable, elle n’a aucun effet suspensif sur la prescription. La Cour s’appuie notamment sur les articles 500 et 539 du Code de procédure civile, selon lesquels un jugement acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel s’il n’a pas été exercé dans les temps.

Les notaires doivent donc faire preuve de vigilance, notamment dans le cadre des liquidations de régimes matrimoniaux. Il est impératif de rappeler aux parties que les créances entre ex-époux doivent être revendiquées dans un délai de cinq ans à compter de la date où le divorce devient définitif, sans attendre l’issue d’éventuelles procédures irrecevables.