Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer

Jusqu’au 1^er janvier 2017, les personnes qui louaient un ou plusieurs logements à des personnes à revenus modestes bénéficiaient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluaient un contrat d'assurance contre les impayés de loyer.
Ce crédit d'impôt était égal à 38 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition (CGI, art. 200 nonies, anc.).
La loi de finances pour 2017 a supprimé ce crédit d’impôt (L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, JO 30 déc., art. 32, I, 5°).
 
L’administration fiscale vient de préciser que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d’assurance payées à compter du 1^er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition.