Fils d'actualités juridiques

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Publié le 24 Octobre 2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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Publié le 23 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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Publié le 23 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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Publié le 18 Octobre 2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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Publié le 17 Octobre 2023 Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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Publié le 17 Octobre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
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Publié le 17 Octobre 2023 Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
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Publié le 16 Octobre 2023 Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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Publié le 16 Octobre 2023 Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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Publié le 12 Octobre 2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés
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Publié le 11 Octobre 2023 Civil - Bien et patrimoine
120e Congrès des notaires : l’urbanisme durable au programme
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Publié le 10 Octobre 2023 Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
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Publié le 04 Octobre 2023 Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
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Publié le 03 Octobre 2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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Publié le 03 Octobre 2023 Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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Publié le 02 Octobre 2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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Publié le 27 Septembre 2023 Public - Public
Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État
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Publié le 27 Septembre 2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation