Fils d'actualités juridiques

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Publié le 14 Avril 2023 Public - Public
Réforme des retraites : la majorité des dispositions validées par le Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Public
Vices de forme et de procédure : pas de contestation par voie d’exception
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Publié le 12 Avril 2023 Public - Public
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
Image Morgane Bonniere et Cyrielle Gemmo, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 12 Avril 2023 Public - Public
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
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Publié le 11 Avril 2023 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
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Publié le 11 Avril 2023 Affaires - Sociétés
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
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Publié le 05 Avril 2023 Public - Public
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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Publié le 05 Avril 2023 Public - Public
Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides pour l’agriculture biologique
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Publié le 05 Avril 2023 Public - Public
Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
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Publié le 05 Avril 2023 Public - Public
Autorisation de mise sur le marché des fruits à coque séchés de Canarium indicum L.
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Publié le 04 Avril 2023 Public - Public
Appellations et indications d’origine protégées : Kangra Tea
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Publié le 04 Avril 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
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Publié le 04 Avril 2023 Fiscalité - Fiscalité
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
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Publié le 04 Avril 2023 Public - Public
Nouvelles conditions de mise en œuvre de la carte d’achat comme moyen de paiement par les services publics
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Publié le 04 Avril 2023 Public - Public
Activité physique adaptée : publication des décrets d’application
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Publié le 04 Avril 2023 Fiscalité - Fiscalité
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une...
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Publié le 03 Avril 2023 Public - Public
Tous résilients face aux risques !
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Publié le 03 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et...
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Publié le 31 Mars 2023 Public - Public
Injonction assortie d’astreintes : l’obligation peut être remplie avec des mesures équivalentes à celles enjointes