Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Février 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
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Publié le 28 Février 2024 Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat
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Publié le 21 Février 2024 Public - Public
Versement d’une aide financière exceptionnelle au soutien de l’activité des établissements de santé
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Publié le 14 Février 2024 Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
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Publié le 09 Février 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
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Publié le 09 Février 2024 Travail et social - Travail et social
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
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Publié le 08 Février 2024 Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
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Publié le 08 Février 2024 Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
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Publié le 08 Février 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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Publié le 07 Février 2024 Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
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Publié le 01 Février 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
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Publié le 31 Janvier 2024 Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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Publié le 31 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Publié le 30 Janvier 2024 Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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Publié le 26 Janvier 2024 Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse