Droit des Collectivités territoriales

Le Cabinet accompagne les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans toutes leurs problématiques et notamment :

Vie institutionnelle :
- Statuts des élus : droits et obligations, responsabilité
- Légalité des actes administratifs
- Accès aux documents administratifs
- Fonctionnement des organes exécutifs et délibérants : règlement intérieur, délégations, séances de l'organe délibérant, droits de l'opposition ...

Intercommunalité :
- Création, fusion, dissolution
- Transferts de compétences

Police administrative :
- Générale (sécurité, salubrité, tranquillité publique, ...)
- Spéciale (édifices menaçant ruine, cimetières, animaux dangereux et errants, lutte contre le bruit,...)

Gestion du domaine public et privé :
- Cession de biens, occupation illégale du domaine public, fixation des redevances, contrat d'occupation du domaine public, voirie, chemins ruraux

Gestion des services publics locaux :
- Mode de gestion, tarification, contentieux avec les usagers

Contentieux électoral
Aides économiques & subventions