A l'occasion d'une décision du 10 février 2022, le Conseil d'Etat articule le référé « secret des affaires » et le référé précontractuel.Le référé « secret des affaires » est entré en...
Désormais, la loi impose l'insertion, dans les contrats de la commande publique qui pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, de clauses rappelant les obligations d'assurer l'égalité...
Pour l'heure, l'acheteur public n'a pas l'obligation de fixer un critère environnemental de sélection des offres. Il doit uniquement retenir des critères permettant d'attribuer l'offre économiquement la plus avantageuse (article...
Classiquement, la passation et l'attribution des contrats passés en application du code de la commande publique sont susceptibles de donner lieu à une procédure de référé précontractuel. Si le contrat,...
Une Commune a obtenu la condamnation in solidum du maître d'oeuvre et de 4 sociétés ayant participé à la réalisation de travaux, dans le cadre d'un marché public. L'Architecte et...
A l'occasion d'une décision du 4 février 2021, le Conseil d’Etat rappelle que l'action au fond ou en référé n'interrompt la prescription qu'à la « double condition d'émaner de celui...
La résiliation pour faute est la sanction la plus lourde que la personne publique peut prononcer dans l’exécution d’un contrat. Fréquemment contestée par le titulaire, elle doit être maniée avec...
Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics sont astreints à une obligation nouvelle : l’ouverture des données de la commande publique, qui consiste à offrir un accès libre, direct et...
Le Conseil d’Etat a récemment précisé l’intensité du contrôle exercé par le juge administratif en matière d’allotissement.Destiné à favoriser l’accès des PME à la commande publique, le principe de l’allotissement...
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