L’ouverture des données de la commande publique : Open data
(Publié dans notre lettre d'information du mois de janvier 2019)
-
Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics sont astreints à une obligation nouvelle : l’ouverture des données de la commande publique, qui consiste à offrir un accès libre, direct et complet aux données essentielles des contrats publics.
Quels contrats ?
La mise à disposition des données essentielles s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2018. Elle concerne tous les marchés d’un montant supérieur ou égal à 25.000 € HT et les contrats de concession. Elle s’applique également aux modifications de ces contrats (avenants) et à l’exécution des contrats de concession.
Quelles données ?
Les données essentielles sont listées par les articles 2 (pour les marchés) et 4 (pour les concessions) de l’arrêté du 14 avril 2017.
Quel délai ?
La mise à disposition des données doit se faire au plus tard :
Quel support ?
La publication se fait sur le profil d’acheteur. Afin de permettre aux acheteurs de remplir leurs obligations en matière de publication des données essentielles, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs précise que le profil d’acheteur doit au moins permettre :
Quelle durée ?
Les données doivent, en principe, rester disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l’exécution du marché.
Quelle sanction ?
Les textes en vigueur ne prévoient, pour l’instant, aucune sanction en cas de défaut de publication des données essentielles, ou d’insuffisance de publication.
Quels avantages ?
La publication des données essentielles contribue à la transparence dans la passation des contrats publics et à l’optimisation des offres des opérateurs économiques.
Quels inconvénients ?
Génératrice d’une charge de travail importante, cette nouvelle obligation est également susceptible de créer un risque contentieux, notamment pour les avenants qui sont, eux aussi, soumis à l’obligation de publication des données essentielles.
Les données essentielles dans les marches publics
Pour le marché initial
1° Le numéro d'identification unique du marché
2° La date de notification du marché
3° La date de publication des données essentielles du marché
4° Le nom de l'acheteur
5° Le numéro SIRET de l'acheteur
6° La nature du marché
7° L'objet du marché
8° Le principal code CPV
9° La procédure de passation
10° Le nom du lieu principal d'exécution
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution
12° La durée du marché
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros
14° La forme du prix du marché public
15° Le nom du ou des titulaires du marché public
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises
Pour les avenants
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial
2° L'objet de la modification
3° La durée modifiée du marché
4° Le montant HT modifié en euros du marché
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire
7° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché
⚠ La liste des données essentielles en matière de contrat de concession diffère de celle applicable aux marchés publics. Elle est fixée par l’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2017.
Article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Article 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018)
Quels contrats ?
La mise à disposition des données essentielles s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er octobre 2018. Elle concerne tous les marchés d’un montant supérieur ou égal à 25.000 € HT et les contrats de concession. Elle s’applique également aux modifications de ces contrats (avenants) et à l’exécution des contrats de concession.
Quelles données ?
Les données essentielles sont listées par les articles 2 (pour les marchés) et 4 (pour les concessions) de l’arrêté du 14 avril 2017.
Quel délai ?
La mise à disposition des données doit se faire au plus tard :
- deux mois à compter de la notification du marché ou de sa modification au titulaire ;
- deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession ;
- deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat, pour les données relatives à l’exécution des contrats de concession.
Quel support ?
La publication se fait sur le profil d’acheteur. Afin de permettre aux acheteurs de remplir leurs obligations en matière de publication des données essentielles, l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs précise que le profil d’acheteur doit au moins permettre :
- à l’acheteur de « compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information » ;
- aux opérateurs économiques de « consulter et télécharger les données essentielles ».
Quelle durée ?
Les données doivent, en principe, rester disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de l’exécution du marché.
Quelle sanction ?
Les textes en vigueur ne prévoient, pour l’instant, aucune sanction en cas de défaut de publication des données essentielles, ou d’insuffisance de publication.
Quels avantages ?
La publication des données essentielles contribue à la transparence dans la passation des contrats publics et à l’optimisation des offres des opérateurs économiques.
Quels inconvénients ?
Génératrice d’une charge de travail importante, cette nouvelle obligation est également susceptible de créer un risque contentieux, notamment pour les avenants qui sont, eux aussi, soumis à l’obligation de publication des données essentielles.
Les données essentielles dans les marches publics
Pour le marché initial
1° Le numéro d'identification unique du marché
2° La date de notification du marché
3° La date de publication des données essentielles du marché
4° Le nom de l'acheteur
5° Le numéro SIRET de l'acheteur
6° La nature du marché
7° L'objet du marché
8° Le principal code CPV
9° La procédure de passation
10° Le nom du lieu principal d'exécution
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution
12° La durée du marché
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros
14° La forme du prix du marché public
15° Le nom du ou des titulaires du marché public
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises
Pour les avenants
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial
2° L'objet de la modification
3° La durée modifiée du marché
4° Le montant HT modifié en euros du marché
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire
7° La date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché
⚠ La liste des données essentielles en matière de contrat de concession diffère de celle applicable aux marchés publics. Elle est fixée par l’article 4 de l’arrêté du 14 avril 2017.
REFERENCES
Article 56 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Article 53 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (modifié par l’arrêté du 27 juillet 2018)
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>