(Autorisations d'urbanisme) Les demandes de pièces manquantes :
Les pièges à éviter
(publié dans notre lettre d'information de mai 2019 - mis à jour 04/12/2023)

Les demandes de pièces manquantes sont des décisions faisant grief susceptibles d’être contestées devant le juge administratif. Elles sont encadrées par des règles strictes et leurs irrégularités peuvent avoir des conséquences irréversibles sur l’instruction de la demande.

Appréciation du caractère complet du dossier

Une liste limitative de pièces exigibles
Le code définit précisément, pour chaque type de demande, la liste des pièces exigées.
Des formalités ou pièces différentes ne peuvent pas être imposées par le règlement du PLU¹.
⚠ Les informations visées aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1 (informations recueillies à des fins statistiques) ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de la complétude du dossier.
NB : Il est recommandé de viser expressément chacun des textes qui fondent la demande de pièces manquantes.

Exigences de forme et de procédure

Un délai strict
Si aucune demande de pièces manquantes n’est notifiée dans le délai d’un mois qui suit le dépôt du dossier, ce dernier est réputé complet.
La demande doit impérativement être reçue avant l’expiration du délai pour produire ses effets et notamment interrompre le délai d’instruction.
⚠ La charge de la preuve de la notification régulière de la demande incombe à l’administration². Il est donc impératif de l’adresser en LRAR (sauf acceptation des échanges électroniques).

Un destinataire précis (attention aux demandes déposées par un mandataire)
Une demande de pièces manquantes doit être notifiée au pétitionnaire lui-même sauf s’il a expressément indiqué, dans le formulaire de demande, que les décisions relatives à sa demande devaient être notifiées à une autre personne.
A défaut, la notification sera irrégulière et n’aura pas pour effet de suspendre le délai d’instruction³.
Par précaution, quand une demande est déposée par un mandataire pour le compte du pétitionnaire, il est conseillé de notifier les décisions (modification du délai d’instruction, demandes de pièces manquantes, …) à l’un et à l’autre.

Une liste exhaustive des pièces manquantes
La demande de pièces manquantes doit être exhaustive et ne peut être complétée au-delà du délai d’un mois précité.
Si une nouvelle demande est notifiée avant l’expiration de ce délai, elle se substitue à la première et doit dresser de façon exhaustive la liste des pièces manquantes.
                                                                    
Effets

Conséquences de la notification d’une demande au-delà du délai d’un mois
Une demande de pièces manquantes notifiée hors délai (ou au mauvais destinataire) ne peut avoir pour effet de suspendre le délai d’instruction et peut entrainer la naissance d’un permis tacite ou d’une non-opposition à déclaration préalable si une décision n’est pas intervenue avant l’expiration du délai d’instruction notifié au moment du dépôt de la demande.

Conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces manquantes 
Mise à jour : Le Conseil d’Etat avait posé le principe selon lequel l’illégalité de la demande de pièces entache d’illégalité le refus tacite né de l’absence de production des pièces demandées mais ne peut entrainer la naissance d’un permis tacite⁴.
⚠ Cette jurisprudence a été remise en cause au visa du décret du 21 mai 2019⁵.
Une demande de pièces « non énumérées par le Code » ne suspend plus le délai d’instruction et peut donc entrainer la naissance d’une autorisation tacite (article R.423-41 du code de l'urbanisme).

Conséquences de la transmission des pièces dans le délai de trois mois
Le délai d’instruction recommence à courir dès la transmission des pièces demandées sans qu’il soit besoin que l’administration prenne formellement une décision sur la complétude du dossier.
⚠ L’absence de transmission au Préfet des pièces complémentaires reçues fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral à la naissance du permis tacite⁶.

Références

¹ CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble les Périades, n°61817
² CAA Marseille, 16 juin 2014, Commune d'Eyragues, n°12MA01471
³ CAA Lyon, 29 janvier 2019, SAS JAD, n°18LY000673
⁴ CE, 8 avril 2015, Mme Verrier, n°365804
⁵CE, 9 décembre 2022, Commune de Saint Herblain, n°454521
⁶CE, 22 octobre 2018, Préfet de Corse-du-Sud, n°400779