La Loi Engagement et Proximité :
Des changements concernant les plan locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
(Publié dans notre lettre d'information de mars 2020)
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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique contient plusieurs dispositions consacrées au droit de l’urbanisme. Elle améliore, en particulier, la participation des communes dans les procédures PLUi.
RENFORCEMENT DU RÔLE DES COMMUNES
L'article 17 de la loi "Engagement et proximité" renforce le rôle des communes en imposant de nouvelles consultations et en conférant aux maires le pouvoir d'initier une modification simplifiée du PLUi.
Conditions de majorité pour "arrêter" le PLUi en cas d'avis défavorable d'une commune
La loi instaure une possibilité d'adoption simplifiée lorsque le projet est modifié pour tenir compte de cet avis défavorable (article L. 153-15 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, la commune concernée doit être consultée sur la modification opérée.
Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :
- la commune émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de 2 mois : l’organe délibérant de l’EPCI arrête le projet modifié à la majorité simple (majorité des suffrages exprimés) ;
- la commune émet un avis défavorable sur la modification opérée : le conseil communautaire doit réunir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour arrêter le projet de PLUi (majorité inchangée si l'avis demeure défavorable).
Remarque : cette mesure a pour effet d'allonger la procédure de 2 mois.
Attention : en cas de modification du projet pour tenir compte de l'avis défavorable d'une commune, il convient de consulter les personnes publiques associées sur le projet modifié.
Avis des communes concernées par un plan de secteur
Lorsqu'il est élaboré par un EPCI compétent, le PLU intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur. Depuis la loi ALUR, les communes membres de la communauté peuvent prendre l'initiative de la création de tels plans. La demande doit alors être examinée lors d'un conseil communautaire. Après un débat, celui-ci délibère sur l'opportunité de créer ce plan de secteur.
La loi du 27 décembre 2019 impose désormais, lorsque l'élaboration a été décidée, la consultation de la ou des communes dont le territoire est couvert par le plan de secteur avant l'approbation du PLU par l'organe délibérant de l'EPCI (articles L.153-3 al. 4 et L.153-21 du code de l'urbanisme).
Initiative communale pour la modification simplifiée du PLUi
Le législateur complète l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme afin de permettre au maire d'une commune membre de l'EPCI d'initier une procédure de modification simplifiée du PLUi (jusqu'alors du ressort du seul président de l'EPCI). Cette faculté est néanmoins réservée au cas où la modification ne concerne que le territoire de cette commune. Dans ce cas, les modalités de la mise à disposition du public demeurent précisées par l'organe délibérant de l'établissement public compétent. Mais elles doivent l'être dans le délai imparti par la loi, soit 3 mois à compter de la transmission à l'établissement public du projet de modification simplifiée.
Le maire est impliqué tout au long de la procédure, puisqu'il lui revient de présenter le bilan de la mise à disposition devant l'organe délibérant de l'EPCI. Ce dernier délibère ensuite sur le projet, dans le délai de 3 mois suivant cette présentation (article L. 153-47, al. 3 et 5 du code de l'urbanisme).
Consultation obligatoire des communes pour l'évaluation du PLUi
Le conseil communautaire doit procéder à une analyse des résultats de l'application du plan 9 ans au plus après la délibération approuvant ou révisant le PLU, ou après la délibération ayant décidé son maintien en vigueur (durée ramenée à 6 ans lorsque le PLUi tient lieu de PLH). L'analyse donne lieu à une délibération du conseil communautaire sur l'opportunité de réviser le plan (articles L. 153-27 et L. 153-28 du code de l'urbanisme).
La loi du 27 décembre 2019 impose la consultation des communes membres de l'EPCI :
- avant l'analyse des résultats de l'application du plan par l'EPCI,
- et avant la délibération du conseil communautaire sur l'opportunité de la révision.
Maintien des POS dans l'attente de l'achèvement des PLUi en cours
L'article 18 de la loi a reporté d'un an le délai de caducité des POS des communes membres d'une intercommunalité ayant engagé l'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015. La date butoir pour approuver le PLUi est reportée au 31 décembre 2020.
Les communes concernées qui n'ont pas réussi à finaliser leur procédure avant le 31 décembre 2019 ne se voient donc pas appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2020 (article L. 174-5 du code de l'urbanisme).
Le sursis d'un an concerne également les anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015 et dont l'ensemble des communes ont fusionné après l'engagement de ce plan. Dans ce cas, le PLU, devenu communal, devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2020
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