Veille juridique

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Publié le 02 Avril 2025 Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 01 Avril 2025 Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
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Publié le 01 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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Publié le 31 Mars 2025 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
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Publié le 28 Mars 2025 Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
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Publié le 28 Mars 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
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Publié le 28 Mars 2025 Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
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Publié le 27 Mars 2025 Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
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Publié le 27 Mars 2025 Affaires - Transport
Suspension du permis de conduire : la motivation de la peine est une exigence légale
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Publié le 25 Mars 2025 Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
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Publié le 24 Mars 2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
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Publié le 24 Mars 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
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Publié le 21 Mars 2025 Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
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Publié le 21 Mars 2025 Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
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Publié le 20 Mars 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants
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Publié le 20 Mars 2025 Pénal - Pénal
Diffamation : L'Appréciation du Contexte par la Cour de Cassation
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Publié le 20 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 20 Mars 2025 Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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Publié le 18 Mars 2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
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Publié le 18 Mars 2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution