Veille juridique

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Publié le 02 Novembre 2023 Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
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Publié le 31 Octobre 2023 Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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Publié le 30 Octobre 2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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Publié le 25 Octobre 2023 Public - Public
Impartialité de l’expert auprès des juridictions administratives : les précisions du Conseil d’État
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Publié le 25 Octobre 2023 Public - Public
Rejet d’une requête d’appel par ordonnance : le juge ne peut faire droit aux conclusions incidentes du défendeur
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Publié le 25 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi applicable au régime matrimonial : présomption simple pour la règle du premier domicile conjugal
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Publié le 25 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’action paulienne doit être dirigée contre le cessionnaire des parts sociales
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Publié le 25 Octobre 2023 Civil - Bien et patrimoine
Acte notarié de vente : la délivrance d’un certificat de carrière n’est pas obligatoire mais relève de la responsabilité du...
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Publié le 24 Octobre 2023 Civil - Civil
1er novembre 2023 : début de la trêve hivernale en matière d'expulsion
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Publié le 23 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les sociétés de gestion de fonds de placement peuvent agir en responsabilité au nom des porteurs des parts
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Publié le 23 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les héritiers d’un associé d’une société de personnes ont la qualité d’associé
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Publié le 18 Octobre 2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
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Publié le 17 Octobre 2023 Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
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Publié le 17 Octobre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l'exonération de TVA prévue à l’article...
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Publié le 17 Octobre 2023 Fiscalité - Fiscalité
OCDE : publication du sixième examen annuel par les pairs de l’Action 13 du BEPS
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Publié le 16 Octobre 2023 Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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Publié le 16 Octobre 2023 Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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Publié le 12 Octobre 2023 Pénal - Pénal
Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés