Veille juridique

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Publié le 30 Août 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
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Publié le 22 Août 2023 Public - Public
Plan Eau : les 12 premiers sites industriels bénéficiant d’un accompagnement identifiés
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Publié le 22 Août 2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
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Publié le 10 Août 2023 Public - Public
Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme
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Publié le 07 Août 2023 Public - Public
Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !
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Publié le 01 Août 2023 Public - Public
Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents
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Publié le 01 Août 2023 Affaires - Sociétés
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption...
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Publié le 28 Juillet 2023 Fiscalité - Fiscalité
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
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Publié le 26 Juillet 2023 Fiscalité - Fiscalité
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
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Publié le 25 Juillet 2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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Publié le 21 Juillet 2023 Public - Public
Une loi vient renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
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Publié le 20 Juillet 2023 Public - Public
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
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Publié le 19 Juillet 2023 Public - Public
Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
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Publié le 19 Juillet 2023 Public - Public
Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État
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Publié le 19 Juillet 2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement
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Publié le 17 Juillet 2023 Public - Public
Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire
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Publié le 17 Juillet 2023 Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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Publié le 13 Juillet 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
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Publié le 12 Juillet 2023 Public - Public
Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le délai pour saisir la juridiction compétente
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Publié le 12 Juillet 2023 Affaires - Sociétés
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte