Veille juridique

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Publié le 05 Juin 2023 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
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Publié le 05 Juin 2023 Affaires - Sociétés
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
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Publié le 01 Juin 2023 Public - Public
Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts
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Publié le 31 Mai 2023 Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
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Publié le 31 Mai 2023 Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
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Publié le 30 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
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Publié le 30 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
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Publié le 30 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
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Publié le 26 Mai 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Risques concurrentiels et transition écologique et numérique
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Publié le 24 Mai 2023 Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
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Publié le 22 Mai 2023 Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 17 Mai 2023 Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
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Publié le 16 Mai 2023 Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
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Publié le 16 Mai 2023 Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
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Publié le 16 Mai 2023 Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne
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Publié le 15 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
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Publié le 12 Mai 2023 Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant...
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Publié le 10 Mai 2023 Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours