Veille juridique

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Publié le 10 Mai 2023 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
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Publié le 09 Mai 2023 Public - Public
Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
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Publié le 04 Mai 2023 Public - Public
IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »
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Publié le 03 Mai 2023 Public - Public
Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP
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Publié le 28 Avril 2023 Affaires - Affaires
Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements
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Publié le 28 Avril 2023 Public - Public
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Congé de maladie en cas de grève interdite : le Conseil d’État pose des limites
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Référé mesures utiles : les mesures ordonnées doivent être provisoires
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle
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Publié le 26 Avril 2023 Public - Public
Nouvel aliment : modification des spécifications du 2′-fucosyllactose (2’-FL)
Image Par Julie Michel et Andréa Robert, étudiantes du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 25 Avril 2023 Public - Public
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
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Publié le 24 Avril 2023 Public - Public
Nitrites dans la charcuterie : Yuka gagne un second procès en appel
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Publié le 21 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
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Publié le 19 Avril 2023 Affaires - Transport, Affaires
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Pas de sanction disciplinaire reposant uniquement sur des témoignages anonymes
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Publié le 19 Avril 2023 Civil - Personnes et familles
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
Produits biocides : la Commission accorde deux nouvelles autorisations de mise sur le marché
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Publié le 19 Avril 2023 Public - Public
L’entrée dans l’Union de volailles et gibiers à plumes en provenance de certaines zones du Canada et des États-Unis interdite...
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Publié le 18 Avril 2023 Public - Public
Aides d’État : la Commission européenne valide l’amortisseur électricité