Veille juridique

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Publié le 18 Mars 2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Régulation des Crypto-Actifs : L’Union Européenne Renforce MiCA avec Sept Règlements Délégués
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Publié le 18 Mars 2025 Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
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Publié le 14 Mars 2025 Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
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Publié le 14 Mars 2025 Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
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Publié le 14 Mars 2025 Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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Publié le 14 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
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Publié le 11 Mars 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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Publié le 11 Mars 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025
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Publié le 11 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial, Banque et Finance
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
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Publié le 11 Mars 2025 Affaires - Affaires, Commercial
Un simple retard de soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale pour le gérant de SARL
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Publié le 10 Mars 2025 Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
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Publié le 06 Mars 2025 Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
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Publié le 04 Mars 2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
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Publié le 28 Février 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
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Publié le 28 Février 2025 Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance
L'Enrichissement Injustifié du Bailleur : Une Indemnisation Écartée pour les Travaux d'Amélioration du Locataire
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Publié le 28 Février 2025 Immobilier - Immobilier
L’appréciation de la saturation visuelle dans les projets éoliens : décision du Conseil d’État
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Publié le 24 Février 2025 Affaires - Banque et Finance
Actualités Juridiques : La Loi de Finances 2025 et ses Impacts sur les Particuliers
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Publié le 24 Février 2025 Affaires - Sociétés
CEDH et devoir conjugal : vers la fin du divorce pour faute ?
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Publié le 20 Février 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Obligation contractuelle de surveillance : les hébergeurs face à de nouvelles responsabilités
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Publié le 20 Février 2025 Civil - Civil
Subrogation de la caution et déchéance du terme : précisions jurisprudentielles