Veille juridique

Image
Publié le 13 Mars 2017 Pénal - Pénal
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Image
Publié le 13 Mars 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Image
Publié le 13 Mars 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Image
Publié le 13 Mars 2017 Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Image
Publié le 13 Mars 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1760
Image
Publié le 10 Mars 2017 Pénal - Pénal
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Image
Publié le 10 Mars 2017 Public - Public
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
Image
Publié le 10 Mars 2017 Public - Public
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Image
Publié le 10 Mars 2017 Public - Public
Au sommaire de la RJPF de mars
Image
Publié le 09 Mars 2017 Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
Image
Publié le 09 Mars 2017 Public - Public
Les Etats membres ne sont pas tenus d'accorder un visa humanitaire pour permettre une demande d'asile
Image
Publié le 09 Mars 2017 Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Image
Publié le 09 Mars 2017 Civil - Civil
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
Image
Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
Image
Publié le 08 Mars 2017 Public - Public
Actualité Droit du patrimoine et SCI : quelle stratégie en 2017 ?
Image
Publié le 08 Mars 2017 Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Image
Publié le 08 Mars 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
Image
Publié le 08 Mars 2017 Civil - Civil
Victime de terrorisme : un pas de plus vers une prise en charge des préjudices d’angoisse et d’attente ?
Image
Publié le 08 Mars 2017 Public - Public
Coup de pouce aux PME pour accéder à la commande publique en outre-mer
Image
Publié le 08 Mars 2017 Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires