Veille juridique

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Publié le 13 Février 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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Publié le 10 Février 2017 Public - Public
À noter dans vos agendas : les Rencontres Lamy Droit civil 2017
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Publié le 10 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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Publié le 10 Février 2017 Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
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Publié le 10 Février 2017 Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
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Publié le 10 Février 2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
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Publié le 09 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Motivation de la culpabilité et motivation de la peine : la Cour de cassation marque la distinction
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Publié le 09 Février 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
La Commission européenne sanctionne une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles
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Publié le 09 Février 2017 Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux plafonds de ressources
Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique
Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
La Cour des comptes épingle la gestion par Bercy de la fiscalité directe locale
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Publié le 08 Février 2017 Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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Publié le 08 Février 2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
Retrait de délégation à un adjoint au maire : décision réglementaire
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Publié le 08 Février 2017 Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
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Publié le 08 Février 2017 Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
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Publié le 08 Février 2017 Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015