Veille juridique

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Publié le 31 Janvier 2017 Public - Public
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
Image Sophie Borenstein dirige le nouveau département fiscal du cabinet KGA Avocats
Publié le 31 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
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Publié le 31 Janvier 2017 Public - Public
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
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Publié le 31 Janvier 2017 Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
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Publié le 31 Janvier 2017 Travail et social - Travail et social
Loi « Travail » : Comment appliquer la réforme ?
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Publié le 30 Janvier 2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1754
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Publié le 30 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
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Publié le 30 Janvier 2017 Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
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Publié le 30 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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Publié le 30 Janvier 2017 Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
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Publié le 27 Janvier 2017 Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
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Publié le 27 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Déductibilité des primes d’assurance contre les impayés de loyer
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2017
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Publié le 27 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Seuil 2017 de la « Taxe Apparu »
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Publié le 26 Janvier 2017 Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
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Publié le 26 Janvier 2017 Affaires - Sociétés
Rejet d’une demande de transaction : la décision ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de...
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Publié le 26 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil
Responsabilité du tiers à un marché à forfait : erreur de métrés