Veille juridique

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Publié le 24 Janvier 2017 Public - Public
Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain
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Publié le 24 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu
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Publié le 24 Janvier 2017 Civil - Bien et patrimoine
Consultation sur les caractéristiques d’un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale
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Publié le 24 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Audition devant la chambre de l'instruction : silence pour l'avocat de la personne non mise en examen qui n'est pas témoin...
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Publié le 24 Janvier 2017 Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
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Publié le 23 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Non bis in idem : placement en cellule disciplinaire et retrait d'un crédit de réduction de peine sont cumulables
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Publié le 23 Janvier 2017 Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
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Publié le 23 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
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Publié le 23 Janvier 2017 Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Publié le 20 Janvier 2017 Public - Public
Cours d'"aquabike" dans une piscine municipale gérée par une communauté d'agglomération : service public administratif ?
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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Publié le 20 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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Publié le 20 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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Publié le 20 Janvier 2017 Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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Publié le 19 Janvier 2017 Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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Publié le 18 Janvier 2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé