Veille juridique

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Publié le 21 Décembre 2016 Public - Public
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
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Publié le 21 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures
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Publié le 20 Décembre 2016 Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de...
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Publié le 20 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Résilation de plein droit en cas de liquidation judiciaire d'un contrat comportant occupation du domaine public : juge judiciaire ou juge...
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
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Publié le 20 Décembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
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Publié le 20 Décembre 2016 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
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Publié le 20 Décembre 2016 Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
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Publié le 20 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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Publié le 19 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
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Publié le 19 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
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Publié le 19 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Intangibilité du bilan d'ouverture et des écritures du premier exercice non prescrit : absence de prise en compte du caractère délibéré...
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Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
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Publié le 19 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?
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Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question...
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Publié le 16 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
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Publié le 15 Décembre 2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Transport
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage