Veille juridique

Image
Publié le 06 Décembre 2016 Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Image
Publié le 06 Décembre 2016 Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
Image
Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
Image
Publié le 06 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 420
Image
Publié le 05 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
Image
Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
Image
Publié le 01 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
Image
Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Pénal
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
Image
Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens