Veille juridique

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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Pénal
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
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Publié le 24 Novembre 2016 Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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Publié le 24 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Publié le 24 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Publié le 23 Novembre 2016 Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
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Publié le 23 Novembre 2016 Affaires - Banque et Finance
Certification professionnelle de l'Autorité des marchés financiers : extension du dispositif aux conseillers en investissements financiers (CIF)
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Publié le 23 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
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Publié le 22 Novembre 2016 Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Public
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Publié le 22 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Public
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État