Veille juridique

Image
Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Image
Publié le 16 Novembre 2016 Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Image
Publié le 16 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
Image
Publié le 16 Novembre 2016 Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Image
Publié le 16 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Image
Publié le 16 Novembre 2016 Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Banque et Finance, Commercial
Lettre de change : validité d'une clause de "retour sans frais" et bonne foi du banquier escompteur
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réfléchir à l'avenir de leur métier
Image
Publié le 15 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Protection sociale informations n° 1049
Image
Publié le 14 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Image
Publié le 14 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition
Image
Publié le 14 Novembre 2016 Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Image
Publié le 14 Novembre 2016 Public - Public
Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
Image
Publié le 14 Novembre 2016 Public - Public
Lave-vaisselle : nouvelle liste de normes européennes applicables