Veille juridique

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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 08 Novembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
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Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
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Publié le 07 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
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Publié le 07 Novembre 2016 Public - Public
Exploitation par le locataire d'une carrière propriété indivise de deux communes et forme de leur accord
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Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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Publié le 04 Novembre 2016 Public - Public
Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
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Publié le 04 Novembre 2016 Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
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Publié le 04 Novembre 2016 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
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Publié le 04 Novembre 2016 Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
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Publié le 04 Novembre 2016 Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
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Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
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Publié le 03 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
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Publié le 03 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués