Veille juridique

Image
Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Civil
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
Image
Publié le 28 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
Délivrance d'un certificat d'urbanisme inexact par le maire : conditions d'engagement de la responsabilité d'une commune
Image
Publié le 28 Septembre 2016 Public - Public
La directive concernant la mise en décharge ne saurait s’appliquer à une opération de valorisation
Image
Publié le 28 Septembre 2016 Public - Public
L’inégalité femmes/hommes persiste dans la FPT
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Public - Public
Contrôle périodique de certaines ICPE déclarées : le mode d’emploi en ligne
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Public - Public
Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Civil
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Pénal - Pénal
QPC : Non-conformité partielle de la transaction pénale par officier de police judiciaire prévue par la loi du 15 août 2014
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
Image
Publié le 27 Septembre 2016 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence Sociale Lamy n° 416 du 23 septembre 2016
Image
Publié le 26 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Image
Publié le 26 Septembre 2016 Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Image
Publié le 26 Septembre 2016 Civil - Civil
Saisie conservatoire sur le compte CARPA et compétence du premier président
Image
Publié le 25 Septembre 2016 Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Image
Publié le 23 Septembre 2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ