Veille juridique

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Publié le 25 Août 2016 Public - Public
Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par...
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Publié le 25 Août 2016 Public - Public
Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du...
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Publié le 25 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
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Publié le 24 Août 2016 Pénal - Pénal
Respect de l'exigence de statuer sur toutes les questions dévolues à la chambre de l'instruction
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Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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Publié le 23 Août 2016 Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un...
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Publié le 22 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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Publié le 22 Août 2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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Publié le 19 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
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Publié le 18 Août 2016 Public - Public
Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs
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Publié le 18 Août 2016 Public - Public
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée
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Publié le 18 Août 2016 Public - Public
Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une...
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Publié le 18 Août 2016 Public - Public
Désignation des sites Natura 2000
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Publié le 17 Août 2016 Affaires - Sociétés
Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription
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Publié le 17 Août 2016 Public - Public
Kintoa et Jambon du Kintoa : protections nationales provisoires en AOC
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Publié le 16 Août 2016 Pénal - Pénal
Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience
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Publié le 08 Août 2016 Public - Public
Semences de céréales autogames : homologation du règlement technique
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Publié le 08 Août 2016 Pénal - Pénal
Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi