Veille juridique

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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
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Publié le 17 Juin 2016 Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
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Publié le 17 Juin 2016 Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
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Publié le 16 Juin 2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Civil
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que...
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Publié le 16 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
La TASCOM ne constitue pas une aide d'Etat
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Publié le 16 Juin 2016 Civil - Personnes et familles
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
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Publié le 16 Juin 2016 Public - Public
Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par...
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
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Publié le 15 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
J21 : la CMP programmée le 22 juin
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide...
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Publié le 15 Juin 2016 Public - Public
Agences régionales de santé : précision du Conseil d’État sur la notion de « tiers intéressé »
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Publié le 15 Juin 2016 Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
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Publié le 15 Juin 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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Publié le 15 Juin 2016 Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux