Veille juridique

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Publié le 15 Juin 2016 Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
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Publié le 14 Juin 2016 Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
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Publié le 14 Juin 2016 Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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Publié le 14 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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Publié le 14 Juin 2016 Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
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Publié le 14 Juin 2016 Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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Publié le 13 Juin 2016 Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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Publié le 13 Juin 2016 Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
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Publié le 13 Juin 2016 Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
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Publié le 10 Juin 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
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Publié le 10 Juin 2016 Public - Public
Constat de l'insuffisance professionnelle d'un enseignant et durée de l'évaluation
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Publié le 10 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Contrat de maîtrise d'oeuvre : administration de la preuve et évaluation du préjudice subi
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Publié le 10 Juin 2016 Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
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Publié le 09 Juin 2016 Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires