Veille juridique

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Publié le 26 Mai 2016 Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
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Publié le 26 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
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Publié le 26 Mai 2016 Pénal - Pénal
Prescription pénale : la Commission des lois du Sénat estime nécessaire d’approfondir la réflexion
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Publié le 26 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
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Publié le 26 Mai 2016 Public - Public
Incapacité d'un directeur à gérer ses agents : motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
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Publié le 26 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
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Publié le 25 Mai 2016 Civil - Civil
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail
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Publié le 25 Mai 2016 Public - Public
Implantation de nouveaux offices
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Publié le 25 Mai 2016 Pénal - Pénal
Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé
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Publié le 25 Mai 2016 Public - Public
Guide de bonnes pratiques du Sénat destiné aux communes nouvelles
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Publié le 25 Mai 2016 Pénal - Pénal
Affirmation du caractère absolu du secret des délibérations
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Publié le 25 Mai 2016 Public - Public
99e Congrès des maires
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Publié le 25 Mai 2016 Pénal - Pénal
Le Sénat adopte définitivement le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Banque et Finance
Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Sociétés
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
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Publié le 25 Mai 2016 Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
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Publié le 25 Mai 2016 Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
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Publié le 25 Mai 2016 Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
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Publié le 25 Mai 2016 Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
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Publié le 25 Mai 2016 Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs