Veille juridique

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Publié le 20 Mai 2016 Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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Publié le 19 Mai 2016 Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
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Publié le 19 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
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Publié le 19 Mai 2016 Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
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Publié le 19 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
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Publié le 19 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
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Publié le 19 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
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Publié le 19 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
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Publié le 18 Mai 2016 Public - Public
Vers plus de transparence du prix de l’eau
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Publié le 18 Mai 2016 Public - Public
Formation de la CCI de Paris : le diagnostic territorial
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Publié le 18 Mai 2016 Public - Public
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
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Publié le 18 Mai 2016 Pénal - Pénal
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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Publié le 18 Mai 2016 Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
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Publié le 18 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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Publié le 18 Mai 2016 Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
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Publié le 18 Mai 2016 Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
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Publié le 18 Mai 2016 Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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Publié le 17 Mai 2016 Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats