Veille juridique

Image
Publié le 28 Avril 2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...
Image
Publié le 28 Avril 2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision
Image
Publié le 28 Avril 2016 Public - Public
La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator
Image
Publié le 27 Avril 2016 Public - Public
Régulation et concentration des marchés
Image
Publié le 27 Avril 2016 Pénal - Pénal
Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Image
Publié le 27 Avril 2016 Public - Public
Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers
Image
Publié le 27 Avril 2016 Public - Public
Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité
Image
Publié le 27 Avril 2016 Affaires - Affaires
Tracfin : une activité 2015 en forte hausse
Image
Publié le 27 Avril 2016 Pénal - Pénal
Évaluation du préjudice écologique et office du juge
Image
Publié le 26 Avril 2016 Public - Public
Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé
Image
Publié le 26 Avril 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
Image
Publié le 26 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante...
Image
Publié le 26 Avril 2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
Image
Publié le 25 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
Image
Publié le 25 Avril 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
Image
Publié le 25 Avril 2016 Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
Image
Publié le 25 Avril 2016 Civil - Bien et patrimoine
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
Image
Publié le 25 Avril 2016 Civil - Bien et patrimoine
SRADDET : ouverture de la consultation publique
Image
Publié le 23 Avril 2016 Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
Image
Publié le 22 Avril 2016 Public - Public
Un nouveau BO douanes pour la réglementation applicable à la TGAP depuis le 1er janvier 2016