Veille juridique

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Publié le 08 Février 2024 Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
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Publié le 08 Février 2024 Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
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Publié le 08 Février 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
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Publié le 07 Février 2024 Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
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Publié le 07 Février 2024 Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
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Publié le 01 Février 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
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Publié le 31 Janvier 2024 Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
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Publié le 31 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
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Publié le 30 Janvier 2024 Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
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Publié le 30 Janvier 2024 Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
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Publié le 26 Janvier 2024 Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
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Publié le 26 Janvier 2024 Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
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Publié le 25 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
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Publié le 25 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
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Publié le 24 Janvier 2024 Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
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Publié le 24 Janvier 2024 Public - Public
Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle
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Publié le 23 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté