Veille juridique

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Publié le 23 Janvier 2024 Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
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Publié le 23 Janvier 2024 Public - Public
Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030
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Publié le 22 Janvier 2024 Public - Public
Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices
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Publié le 17 Janvier 2024 Public - Public
Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction
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Publié le 17 Janvier 2024 Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
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Publié le 16 Janvier 2024 Public - Public
Irrecevabilité manifeste d’une requête contre une décision qui n’est pas encore née
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Publié le 10 Janvier 2024 Public - Public
Promotion interne, travail de nuit, compte épargne-temps : les derniers textes concernant la fonction publique
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Publié le 10 Janvier 2024 Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Public
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
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Publié le 04 Janvier 2024 Public - Public
Accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : publication de la loi
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Publié le 04 Janvier 2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
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Publié le 03 Janvier 2024 Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
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Publié le 20 Décembre 2023 Travail et social - Travail et social
La loi pour le plein emploi est publiée au Journal officiel
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Publié le 20 Décembre 2023 Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
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Publié le 20 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
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Publié le 19 Décembre 2023 Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
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Publié le 18 Décembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
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Publié le 18 Décembre 2023 Affaires - Commercial
Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation
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Publié le 18 Décembre 2023 Public - Public
Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation
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Publié le 14 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale