Veille juridique

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Publié le 30 Avril 2021 Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
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Publié le 30 Avril 2021 Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
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Publié le 29 Avril 2021 Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
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Publié le 29 Avril 2021 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
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Publié le 29 Avril 2021 Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
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Publié le 29 Avril 2021 Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 28 Avril 2021 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
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Publié le 28 Avril 2021 Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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Publié le 27 Avril 2021 Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
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Publié le 27 Avril 2021 Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
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Publié le 26 Avril 2021 Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
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Publié le 26 Avril 2021 Travail et social - Travail et social
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
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Publié le 26 Avril 2021 Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
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Publié le 26 Avril 2021 Travail et social - Travail et social
Votre règlement intérieur est-il à jour ?
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Publié le 26 Avril 2021 Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 88
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Publié le 26 Avril 2021 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1951-1952
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Publié le 23 Avril 2021 Public - Public
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
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Publié le 23 Avril 2021 Pénal - Pénal
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
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Publié le 22 Avril 2021 Travail et social - Travail et social
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
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Publié le 22 Avril 2021 Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée