Veille juridique

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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Public
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide...
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Publié le 13 Décembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
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Publié le 13 Décembre 2023 Public - Public
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la...
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Publié le 13 Décembre 2023 Travail et social - Travail et social
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif
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Publié le 13 Décembre 2023 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : il incombe à la personne qui se prévaut de l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur d’en...
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Publié le 13 Décembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
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Publié le 12 Décembre 2023 Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie...
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Publié le 11 Décembre 2023 Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
Image Nathan Mineur, étudiant du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Publié le 06 Décembre 2023 Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
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Publié le 04 Décembre 2023 Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
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Publié le 29 Novembre 2023 Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
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Publié le 28 Novembre 2023 Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
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Publié le 27 Novembre 2023 Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
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Publié le 23 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
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Publié le 23 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
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Publié le 22 Novembre 2023 Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR