Veille juridique

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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le 22 Novembre 2023 Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
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Publié le 22 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de...
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Publié le 21 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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Publié le 21 Novembre 2023 Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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Publié le 20 Novembre 2023 Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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Publié le 15 Novembre 2023 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
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Publié le 14 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles
Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique
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Publié le 13 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA
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Publié le 10 Novembre 2023 Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...
Image Eva Rousseaux, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris Dauphine-PSL
Publié le 09 Novembre 2023 Public - Public
Compétitivité européenne : les industriels européens annoncent la menace imminente d’un déclin
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Publié le 08 Novembre 2023 Public - Public
Accident sous l’emprise de l’alcool sur le trajet de retour : absence d’imputabilité au service
Image Catheline Modat, co-responsable de la Commission ad hoc Protection sociale du CNB
Publié le 06 Novembre 2023 Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
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Publié le 03 Novembre 2023 Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
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Publié le 03 Novembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
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Publié le 03 Novembre 2023 Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
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Publié le 02 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
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Publié le 02 Novembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature